Amendement n° CL1006 de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 56 par deux alinéas suivants : X. - A. - Les I, II, III, IV,VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX et XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission. B. - Le V de l’article 53 ter entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à l'allègement ou la suppression de la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. Il fixe un… (extrait)