Amendement n° CL1007 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VIII. - Le 1° du IV de l’article 53 ter est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité outre-mer des dispositions introduites par voie d'amendement concernant la commission départementale de vidéoprotection.