Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi : 1° Afin d’améliorer l’accès au service public de la justice et d’en favoriser la qualité ainsi que d’assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l’État et des collectivités territoriales, dans le respect de l’indépendance de l’activité juridictionnelle, les premiers pr… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 54 supprimées par le Sénat. Il permet la mise en place d’une expérimentation destinée à renforcer la cohérence, l’efficacité et la lisibilité des politiques partenariales menées par l’autorité judiciaire à l’échelle régionale. Il prévoit, toujours à titre expérimental, d’améliorer le traitement de contentieux spécifiques en spécialisant certain… (extrait)