Amendement n° CL1009 de Le Gouvernement sur avant l'article 54

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le chapitre II dans la rédaction suivante : « Chapitre II « Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le rétablissement de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.