Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 53 de la présente loi, y compris en apportant les modifications nécessaires à remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ; 2° Aménager, mettre e… (extrait)
Cet amendement de coordination avec l'article 53 rétablit les dispositions de l'article 55 modifiées par le Sénat dans le but de préciser le périmètre de l'habilitation donnée au gouvernement pour y inclure les modifications législatives qui devront être réalisées afin de tirer les conséquences, y compris en remédiant aux éventuelles erreurs et omissions, de la création du juge des contentieux de … (extrait)