Amendement n° CL1011 de Le Gouvernement à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois