Adopté.
Substituer aux alinéas 5 à 46 les trente-neuf alinéas suivants : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. « Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagem… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions initiales de l’article 45 modifié par le Sénat afin principalement de rétablir : - l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un et six mois ; - pour les peines comprises entre six mois et un an, la possibilité d’aménagement, par le tribunal ou à défaut, sauf mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal, par le juge de l’application de… (extrait)