Adopté.
I. - Après le mot : « dénomination », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 : « de tribunal judiciaire. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « de première instance » le mot : « judiciaire ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur proposition conjointe » les mots : « après avis conjoint ». IV. - En conséquence, aux première et seconde phrase de l’alinéa 68, substituer par deux fois aux mots : « de grande i… (extrait)
Cet amendement de coordination vise à rétablir le rapport annexé dans les termes du projet initial déposé devant le Sénat en prenant acte de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance. Il vise ainsi à réintroduire la spécialisation de certains tribunaux judiciaires au sein des départements comportant plusieurs tribunaux judiciaires et l’expérimentation relative aux cours… (extrait)