Adopté.
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d’enquête, ».
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements portant sur l’harmonisation des seuils et des conditions de recours à ces techniques aux articles 27 et 29 du projet de loi.