Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 152 les quatre alinéas suivants : « Ainsi, le projet de loi prévoit que les peines de prison inférieures ou égales à un mois ferme soient prohibées, comme cela est déjà le cas chez certains de nos voisins européens, à l’instar de l’Allemagne. « Le principe d’une exécution hors établissement pénitentiaire fermé est posé pour les peines comprises entre 1 et 6 mois. Il est assorti d’une systématisation d’un suivi socio-éducatif renforcé, le juge conservant toutefois la po… (extrait)
Cet amendement est une coordination avec les amendements qui rétablissent les dispositions du projet de loi initial relatives : - à la création de la nouvelle peine détention à domicile sous surveillance électronique, qui, comme le propose un amendement déposé par le Gouvernement, ne pourra toutefois être prononcée pour une durée supérieure à six mois, - à l’interdiction de prononcé des peines d’e… (extrait)