Amendement n° CL1021 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « inobservation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 49 : « de certaines obligations et de proposer une certification facultative ».

L'exposé des motifs

L’amendement précise que seules certaines des obligations énoncées sont sanctionnées pénalement, en l’occurrence l’atteinte au secret professionnel. Il s’agit également d’un amendement de coordination avec le rétablissement d’une certification facultative proposée aux plates-formes par des organismes accrédités par le COFRAC.