Amendement n° CL1022 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dématérialisée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le rétablissement de l’obligation de saisine le tribunal spécialement désigné par voie dématérialisée, cette modalité étant obligatoire et non pas facultative, bien qu’elle supporte deux exceptions : les requêtes de créanciers non représentés et agissant à des fins non professionnelles et les requêtes portant sur une injonction de payer européenne.