Amendement n° CL1027 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 45, après le mot : « familiales », insérer les mots : « ou à des officiers publics ministériels ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsque cette révision fait l’objet d’un accord des parties », les mots : « selon un barème national, en fonction de documents échangés contradictoirement ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes : « Il est également prévu d’uniformiser les règles régissant les actes de notoriété é… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l’amendement de rétablissement, présenté par le gouvernement permettant de rétablir le périmètre initial de l’expérimentation visant à déjudiciariser la modification de la pension alimentaire et à étendre ce dispositif à d’autres hypothèses que celui d’un accord entre les parents sur le montant de la pension. Il est également proposé de… (extrait)