Amendement n° CL1028 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 39, insérer les deux phrases suivantes : « La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, sans indication du fondement de la demande et une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l’issue d’une audience, des mesures provisoires à la demande d’au moins une des parties. L’exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l’amendement de rétablissement de la nouvelle procédure de divorce, présenté par le gouvernement.