Adopté.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « les dysfonctionnements » les mots : « la trop faible efficience ». II. - En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « a priori ». III. - En conséquence, après le mot : « patrimoniale », supprimer la fin de la même quatrième phrase. IV. - En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « , tout en posant clairement le principe de la… (extrait)
Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l’amendement de rétablissement présenté par le gouvernement lequel organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires. Il offre au juge la faculté de désigner pour l’inventaire des biens à l’ouverture de la mesure un professionnel qua… (extrait)