Amendement n° CL1033 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.2.9. Moderniser les procédures civiles d’exécution « L’efficacité des procédures civiles d’exécution est fondamentale pour assurer la crédibilité de la justice civile. La modernisation de ces procédures s’impose. C’est pourquoi, dans un objectif de célérité et d’amélioration de l’efficacité de la procédure de saisie-attribution et de la procédure de saisie conservatoire des créances de sommes d’argent, ces actes de saisie ne seront plus … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assure la coordination du rapport annexé avec les articles 9 bis (procédures de saisie immobilière et d’expulsion) et 55 bis (actes notariés exécutoires en Alsace-Moselle) adoptés par le Sénat ainsi qu’avec l’amendement introduisant un nouvel article après l’article 9 relatif d’une part à la transmission électronique des actes de saisie dans les procédures de saisie-attribution et d… (extrait)