Adopté.
À l’alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Le premier alinéa de l’article 78 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le procureur de la République délivre, à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’autorisation prévue par le présent alinéa, par décision écrite et m… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions supprimées par le Sénat prévoyant la possibilité pour les enquêteurs de pénétrer de jour au domicile d’un suspect afin de l’interpeller dans le cadre d’un ordre à comparaître délivré par le parquet, possibilité qui a été supprimée par la commission des lois en raison de l’existence du mandat de recherche. Lorsque le domicile de la personne suspectée est loc… (extrait)