Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I A. - À l'avant dernier alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d’informations relevant de l’article 11-1 » sont remplacés par les mots : « , d’informations relevant de l’article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice ».
Il est essentiel de pouvoir mesurer l'effet des politiques judiciaires, en particulier des dispositions de droit pénal contenues dans le présent projet de loi, sur les parcours - y compris individuels - des justiciables en prenant en compte, par exemple, la durée de mise à exécution des peines ou les réponses pénales successives en justice (alternatives aux poursuites et poursuites). Actuellement,… (extrait)