Amendement n° CL1040 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout du Sénat permettant de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour tous les délits punis d’une peine d’amende, ce qui est en effet totalement excessif.