Amendement n° CL1041 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : 1° bis L’article 495-19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots « le contrevenant » sont remplacés par les mots « l’auteur de l’infraction » ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 1° ter Au premier alinéa de l’article 495-20, après la première occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou d’amende forfaitaire majorée » ; 1° quater Au premier alinéa de l’article 495-21, les mots : « ou non accompagnée de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore sur plusieurs points les dispositions du projet relatives aux amendes forfaitaires délictuelles. Il corrige certaines imprécisions rédactionnelles relevées par les praticiens, concernant les dispositions résultant de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21ième siècle (I). Il supprime par coordination l’article 530-7 du code de procédure pénale qui prévoit qu’une ame… (extrait)