Adopté.
À l’alinéa 7, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation … (extrait)
Le présent amendement vise tout d’abord au rétablissement de la disposition supprimant l’interdiction qui était faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps, en cohérence avec la suppression de l’audience de non conciliation. C’est l’objet du I. En son grand II, il prévoit ensuit… (extrait)