Amendement n° CL1043 de Le Gouvernement à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa », supprimer les mots : « du présent article »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 4 tel qu’il a été déposé en première lecture. En effet, le texte adopté en première lecture par le Sénat a introduit une dérogation à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en créant un article 4-1 dans la loi de 1971. Ce faisant, il laisserait subsister dans … (extrait)