Amendement n° CL1046 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , les documents ou pièces produits devant être portés à la connaissance de chacune des parties ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation envisagée initialement par le gouvernement permettant une déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En effet, limiter l’expérimentation aux seules hypothèses d’accords des parents sur le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant apparait peu… (extrait)