Amendement n° CL1048 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme compétent peut, en cas de carence d’un parent de produire les renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation envisagée initialement par le gouvernement permettant une déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En effet, limiter l’expérimentation aux seules hypothèses d’accords des parents sur le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant apparait peu… (extrait)