Amendement n° CL1050 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 723-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-6-1 ainsi rédigé : « Art. 723-6-1. - Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 sont agréées par l’État. « Une convention peut être conclue entre l’État et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l’extérieur d’un statut susceptible de sécuriser juridiquement et de pérenniser financièrement leurs activités, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion des personnes détenues. Un tel statut serait particulièrement adapté pour celles de ces structures, comme la ferme de Moyembrie ou Emmaüs … (extrait)