Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d’informations relevant de l’article 11-1 » sont remplacés par les mots : « , d’informations relevant de l’article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice ».
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de l’une des propositions communes des quatre groupes de travail que la commission des Lois avait constitués en son sein pour réfléchir aux conditions de détention dans notre pays. Au terme de leurs travaux, les groupes de travail faisaient en effet le constat que « les études menées sur les déterminants de la récidive sont incomplètes » et en d… (extrait)