Amendement n° CL1052 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Au cinquième alinéa les mots :« , l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. Il s’agit d’une simplification importante qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de ce projet de loi. S’agissant des mineurs dans le régime de l’administration légale, ce p… (extrait)