Amendement n° CL1053 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « En cas », insérer les mots : « d’enfant mineur sous tutelle ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. Il s’agit d’une simplification importante qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de ce projet de loi. S’agissant des mineurs dans le régime de l’administration légale, ce p… (extrait)