Adopté.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « formées devant les » les mots : « transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux ».
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d’un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou qui résulte d’une obligation statutaire. Retenir plusieurs modes de saisine (à savoir dématérialisé et papier) du tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter de ces requêtes constituerait une source de complexité et un obstacle à la constit… (extrait)