Amendement n° CL1057 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour y procéder aux frais du tuteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires. La nouvelle proposition de rédaction de l’article 503 du code civil répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens du majeur protégé, dès l’ouve… (extrait)