Adopté.
Substituer à l’alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « Art. 511. - Pour les mineurs en tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. « Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires. « Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa missio… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires. La nouvelle proposition de rédaction de l’article 503 du code civil répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens du majeur protégé, dès l’ouve… (extrait)