Adopté.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge désigne, dès réception de l’inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi q… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires. La nouvelle proposition de rédaction de l’article 503 du code civil répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens du majeur protégé, dès l’ouve… (extrait)