Amendement n° CL1064 de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore les dispositions sur la plainte en ligne qui ont été à la fois réduites et rendues plus complexes par le Sénat. Il supprime la précision selon laquelle la victime doit alors être avisée des poursuites encourues pour dénonciation calomnieuse. Outre qu’une telle précision ne relève pas de la loi, il s’agit d’une marque de défiance envers les victimes qui n’est pas justifiée, … (extrait)