Amendement n° CL1067 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir sur plusieurs modifications introduites par le Sénat afin : D’une part, de maintenir l’extension de certaines techniques spéciales d’enquête à tous les crimes, et plus seulement aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organisées. Il semble au Gouvernement que la particulière gravité des infractions que le législateur qualifi… (extrait)