Amendement n° CL1068 de Mme Laetitia Avia à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. - Après l’article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé : « « Art. 847 bis. - Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes prévus à l’article 311-20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. » « IX. - La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'exonérer de droit d'enregistrement les actes établis par le notaire afin de recueillir le consentement à l'assistance médicale à la procréation en cas de recours à un tiers donneur ainsi que ceux établis par le notaire dans le cadre de la procédure d'accueil d'embryon.