Adopté.
I. - A l’alinéa 15, substituer au mot : « information » le mot : « avis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision lui sont communiqués. III. - En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « personnes », insérer les mots : « ou aux biens ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 23 par les mots : « sans avis pr… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de revenir sur plusieurs modifications introduites par le Sénat afin : D’une part, de maintenir l’extension de certaines techniques spéciales d’enquête à tous les crimes, et plus seulement aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organisées. Il semble au Gouvernement que la particulière gravité des infractions que le législateur qualifi… (extrait)