Amendement n° CL1071 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat prévoyant le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n’est pourtant pas imposée par les exigences européennes, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 … (extrait)