Amendement n° CL1073 de Mme Laetitia Avia à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. - En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ».