Amendement n° CL1074 de Mme Laetitia Avia à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Amendement rédactionnel.