Adopté.
Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis A. - Après l’article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-71-1 ainsi rédigé : « Art. 706-71-1. - Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n’est possible qu’avec l’accord de la personne, cette dernière peut faire connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé. « Lorsque le re… (extrait)
Cet amendement améliore et clarifie les dispositions du projet de loi en matière de recours à la visio-conférence prévu par l’article 706-71 du code de procédure pénale. Il renforce en premier lieu les garanties applicables en précisant que la décision de recourir à la visio-conférence relève de la compétence de l’autorité judiciaire. En deuxième lieu, il rétablit l’extension des possibilités de r… (extrait)