Amendement n° CL1079 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 10° L’article 1399 est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement distingue, au sein du mariage, la décision de se marier et le choix du conjoint d'une part, qui relèvent de la personne protégée et qui ne doivent subir qu'un contrôle minimal, et, d'autre part, le choix du régime matrimonial et l'établissement de stipulations relatives au patrimoine des époux, qui entrent pleinement dans la mesure de protection. Il est proposé que cette… (extrait)