Amendement n° CL1080 de Mme Laetitia Avia à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Si au moins une des parties le demande », les mots : « Sauf si les parties s’y opposent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, à moins que les époux ne s'y opposent, la tenue systématique d'une audience au début de la procédure afin que le juge puisse s'assurer qu'il y a besoin ou non de prononcer des mesures provisoires.