Amendement n° CL1081 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « supérieure à dix » les mots : « comprise entre dix et vingt ».

L'exposé des motifs

Dans l'état du droit antérieur à 2015, certaines mesures de protection ont pu être ordonnées pour une durée atteignant en pratique jusqu’à 60 ans. La loi du 16 février 2015 est venue corriger ces abus en prévoyant la révision obligatoire de ces mesures dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la loi - c’est-à-dire avant 2025. L’amendement revient sur la disposition de 2015 et permet de ne p… (extrait)