Amendement n° CL1082 de Le Gouvernement à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l’article 131-3 du code pénal relatif à l échelle des peines correctionnelles : - de maintenir la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, qui est en effet de nature à diminuer le prononcé des peines d’empri… (extrait)