Amendement n° CL1083 de Le Gouvernement à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : V. - Au premier alinéa de l’article 131-9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l’article 131-3 du code pénal relatif à l échelle des peines correctionnelles : - de maintenir la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, qui est en effet de nature à diminuer le prononcé des peines d’empri… (extrait)