Amendement n° CL1084 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur faisant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.