Amendement n° CL1086 de M. Didier Paris à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. - En conséquence, après le mot : « injure » supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les précisons apportées par l’amendement paraissent nécessaires, dès lors que les nouvelles dispositions prévoient expressément la possibilité pour le juge d’instruction de poser des questions au mis en examen, et qu’elles ne doivent pas être comprises comme revenant sur la jurisprudence de la Cour de cassation interdisant au juge d’instruction d’apprécier la pertinence ou le bien-fondé de la qual… (extrait)