Amendement n° CL1088 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « public » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque sa présence à l’audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s’y rendre. Le sauf-conduit n’est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. » III. - En conséquence, compléter l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est favorable à l’amendement CL 807 du rapporteur qui reprend, au sein d’un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme, les dispositions de l’article 25 bis tirant les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel des 16 février et 29 mars 2018 en matière de contestation devant le juge administratif des mesures individuelles de contrôle administratif et … (extrait)