Amendement n° CL1089 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L’assignation à domicile ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39. IV. - En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « l’assignation à domicile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement re… (extrait)