Amendement n° CL1090 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l’assignation à domicile ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « détention à domicile » les mots : « assignation à domicile ». V. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « la d… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.